Nouveaux produits

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Conditions Générales de Vente en Ligne

Date de dernière mise à jour : 26/01/2021

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente en ligne (CGVL) régissent les ventes sur le site www.ratduweb.com, commercialisés par l’entreprise individuelle (EI) Rat du Web, de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 888 766 136, dont le siège est situé au 131 rue Jean Jaurès, 59770, Marly, France, ci-après dénommée « Rat du Web ».

Téléphone : +33 (0)6 43 62 08 08

Mail : ratduweb.com@gmail.com

Discord : https://discord.gg/74We9Dc8

Numéro de TVA : FR56888766136

Rat du Web se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables à une commande sont celles diffusées sur le site ratduweb.com à la date de l’enregistrement de la commande.

Les présentes Conditions Générales excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de Rat du Web.

Article 2 - Définitions

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

Client : désigne la personne, le particulier, ayant commandé et validé son achat dans le respect des conditions définies aux présentes.

Compte : désigne le compte individuel d’un client ouvert sur le site www.ratduweb.com dont la création est une étape obligatoire, gratuite et préalable en vue de l’achat d’un produit ou d’un service sur le site www.ratduweb.com. Ce compte regroupe les données personnelles du client et ses commandes. Il permet au Client de s’identifier (en saisissant son adresse de courrier électronique et son Mot de passe) et d’accéder à un espace réservé lui permettant de suivre ses commandes.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le présent document.

Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique choisie et utilisée par le client pour s’identifier sur le site www.ratduweb.com.

Identification : désigne la procédure selon laquelle le client s’identifie pour accéder à son compte personnel sur la base de l’adresse de courrier électronique et du mot de passe.

Produits : désigne les produits commercialisés sur le site www.ratduweb.com.

Mot de passe : désigne une suite de caractères renseignée par le client, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel.

Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse : www.ratduweb.com.

 

Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 

Rat du Web se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans le respect de la législation applicable. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Rat du Web jusqu'au paiement complet du prix. 

Les prix affichés lors de la validation de commande (check-out) sont nets de toute remise.

Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

Article 4 - Commandes

Le client passe commande sur Internet à partir du site suivant : www.ratduweb.com. L’entreprise Rat du Web commercialise ses produits uniquement en France métropolitaine. Rat du Web se réserve le droit de refuser une commande si elle ne respecte pas ce critère.

Tout client reconnait connaître et comprendre internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur le réseau ouvert.

Pour passer commande le client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV. Le fait de passer commande implique donc l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.

A défaut d’autres preuves, les informations enregistrées par Rat du Web constituent la preuve de toutes les commandes passées par le client et reçues par Rat du Web.

Votre commande sera traitée selon le processus suivant :

• Le client choisit le(s) produit(s) répondant à ses besoins et ajoute le/les produit(s) à son panier

• Une notification informant que le/les produit(s) est/sont ajouté(s) au panier

• Le client arrive sur une page récapitulative du panier en cours

• Le client procède à la création de son compte client s’il n’est pas connecté avec son compte personnel et saisit les données permettant son identification

• Le client reçoit un courriel de confirmation de création de compte avec ses identifiants

• Le client choisit les modalités de livraison et valide sa commande après avoir eu la possibilité de consulter les Conditions Générales de Vente, et avoir confirmé qu’il les a lues et les avoir acceptées via une case à cocher

• Un récapitulatif de la commande est affiché.

• Le Client effectue les formalités de paiement liées à l’achat et reçoit par courriel une confirmation de paiement

• Rat du Web envoie au client un courriel de confirmation de commande, détaillant l’ensemble de la commande, son prix HT et TTC et les frais de livraison, ainsi que la facture, et les présentes CGV

• Dès que la commande est expédiée, le client reçoit un courriel de confirmation d’expédition. Si le numéro de suivi n’est pas affiché, il peut être demandé directement au service après-vente

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. 

Rat du Web se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Les codes promotionnels doivent être saisis au moment de la commande. Aucune réclamation concernant l’utilisation ou la non-utilisation des codes promotionnels ne sera acceptée après validation de la commande. Les codes promotionnels ont une période de validité, que Rat du Web se réserve le droit de modifier à tout moment.

Article 5 - Validation de votre commande

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Pour toute commande inhabituelle, Rat du Web se réserve le droit de procéder à une vérification afin d’éviter une éventuelle fraude. 

Article 6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour l’acheteur/client l'obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de la Banque Populaire du Nord ou Paypal. Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées et routées vers la banque sans passer par notre site. Les données sont directement gérées par la banque. Rat du Web ne stocke aucune information bancaire.

Rat du Web se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une ancienne commande, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 7 – Rétractation

Il est précisé que ce droit de rétractation est réservé aux clients acheteurs particuliers ayant la qualité de « consommateurs ».

La loi considère comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai de quatorze (14) jours via le service après-vente ou par mail.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Les produits doivent être retourné dans l’état ou ils ont été commercialisés, dans leur boîte d’origine et complet afin de pouvoir être remis en vente en tant que produit neuf par Rat du Web.

Si la rétractation ne respecte pas ces critères, Rat du Web se réserve le droit de refuser le remboursement ou d'appliquer un remboursement partiel aux commandes.

EFFETS DE RETRACTATION

En cas de rétractation de votre part, vous serez intégralement remboursé du prix du produit acheté. Les frais de retour sont à la charge du client, le transport retour se faisant sous sa responsabilité. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Rat du Web procédera à un remboursement des sommes versées, dans un délai de 72 heures suivant la réception du produit dans nos entrepôts.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

Article 8- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.ratduweb.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

En outre, le site Internet www.ratduweb.com est conçu pour la vente au détail au consommateur et n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent AILYAN se réserve le droit de procéder à une vérification pour les commandes inhabituelles.

Article 9 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Rat du Web s’engage à vous livrer dans les 3 jours (ouvrable) maximum à compter du jour où nous avons reçu votre paiement.

Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.

Les délais de livraisons mentionnés sur le site www.ratduweb.com sont valables pour les produits en stock.

En cas de report de l’expédition, nous vous informerons par mail des conséquences du report. Vous recevrez par e-mail un numéro de suivi de commande, vous permettant de suivre l’avancement de votre livraison sur le site de notre transporteur.

A moins qu’il en soit indiqué autrement, les frais de port sont inclus dans nos prix. La livraison s’effectuera en fonction des informations reçues, mais la responsabilité de Rat du Web ne sera en aucun cas engagée pour d’éventuels dommages causés par un retard de livraison, et ce quelle qu’en soit la cause.

Vous disposez d’un droit d’annulation de votre commande, qui doit être exercé conformément aux dispositions prévues par l'article  L 216-2 du Code de la Consommation. Un remboursement sera effectué conformément aux dispositions de l’article   L216-3 du même code.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

En cas d’incapacité de livraison par un transporteur, l’entreprise Rat du Web ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du client.

En cas de détérioration des colis, ou de paquet manquant, il appartient au client de formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur, et ensuite auprès de Rat du Web par mail, et/ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception, ceci afin de nous permettre de faire les réclamations nécessaires auprès du transporteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Si aucune réserve n’a été formulée auprès du transporteur, il sera considéré que les produits comme leur emballage étaient en bon état au moment de la livraison, et que le nombre de paquets reçus correspondait à celui mentionné sur le bon de livraison.

Article 10 – Garantie

Tous les produits commercialisés sur le site www.ratduweb.com bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail : ratduweb.com@gmail.com, par SAV ou voie postale : Rat du Web, 131 rue Jean Jaurès, 59770, Marly dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception du/des produit(s). 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Article 10 –1.  Garantie légales

                   Garantie des vices cachés

L’article 1641 du code civil dispose : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L’article 1641 du code civil dispose : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

                   Garantie de conformité

L’article L217-4 du code de la consommation dispose : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’article L217-5 du code de la consommation dispose : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Conformément aux dispositions de l’article L211-12 L217-12 du code de la consommation l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L’article L217-9 du code de la consommation dispose : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Dans le cas où l’échange ou la réparation du bien serait impossible, un remboursement total ou sous forme d'avoir tenant compte de la décote de l’appareil pourra vous être délivré.

Conformément à l'article L217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours, à défaut, vous serez remboursé au tarif postal de base.

Article 10 –2.  Garantie contractuelle.

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Rat du Web ne saurait consentir à ses clients d’autre garantie que celle fournie par le constructeur du matériel ou par l’éditeur du logiciel, telle qu’elle est définie par la licence d’utilisation.

Rat du Web n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En fonction des produits et des dates d'achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par Rat du Web, soit par le constructeur directement.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné.

Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes.

Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie.

Article 10 –3.  Les garanties contractuelles des constructeurs

 

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article et/ou dans la notice jointe avec l’appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur.

Les différentes garanties constructeur sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre, sauf dans le cas des produits (fin de série, invendu, occasion ou produit de démonstration) dont la durée de garantie est généralement limitée à 3 mois. Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange.

Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le fabriquant, qui sera le plus à même de s’assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.

Article 10 –4.  Garantie « satisfait ou remboursé »

 

Rat du Web offre la possibilité au client de renoncer à sa commande au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours ouvrable révolus à compter de la validation de sa commande.

Les produits doivent être retourné dans l’état ou ils ont été commercialisés, dans leur boîte d’origine et complet afin de pouvoir être remis en vente en tant que produit neuf par Rat du Web.

Voir Article 7 – Rétractation pour plus de détails

Article 10 –5.  Cas des produits "reconditionnés".

 

Les produits présentés comme "reconditionnés" sur le site sont vendus à un prix inférieur aux produits neufs et peuvent présenter des défauts ; ceux-ci étant indiqués dans la description du produit.

Ces défauts de fabrication ayant été constatés par les équipes de Rat du Web sont mineurs et n'entravent en rien le bon fonctionnement du produit.

Pour les produits "reconditionnés", la garantie légale est de 6 mois.

Les produits "reconditionnés" sont soumis à la garantie "vices cachés" durant 2 ans.

En cas de vice cachés, il appartient au client de prouver que le vice était présent avant l’acquisition de l’objet.

 

Article 12 – Responsabilité

Rat du Web n'est pas le producteur de tous les produits présentés sur son site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Lorsqu’une réparation nécessite le renvoi du produit au producteur, l’entreprise Rat du Web ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards du fait du producteur ou du transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Pour les écrans LCD, les défauts de pixels ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

En cas de retour de matériel non défectueux, la prise en charge des frais sera facturée au client. Avant tout retour le client doit vérifier que la cause de la panne n’est pas la mauvaise installation ou configuration, ou une incompatibilité logicielle ou matérielle.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Rat du Web ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Vous pouvez également nous joindre pour toute précision et/ou information complémentaire.

Par ailleurs, Rat du Web ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Ces opérations qui peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes engagent la seule responsabilité de l'utilisateur.

Rat du Web n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

La responsabilité de Rat du Web ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Rat du Web ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers etc.

La responsabilité de Rat du Web ne saurait être engagée pour incompatibilité de matériel.

Da manière générale Rat du Web ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice résultant d'une activité professionnelle.

Article 13 - Remboursement

Le remboursement des produits dans cas relevant des articles 7 et 10 sera réalisé dès que possible et au plus tard dans les 72 heures suivant la date à laquelle les produits seront réceptionné dans nos entrepôt et après vérification. Le remboursement sera réalisé par virement bancaire, une fois que l’acheteur aura communiqué ses coordonnées bancaires en format international (IBAN/BIC) ou recrédité sur le moyen de paiement utilisé.

Article 14 – Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ratduweb.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Rat du Web (sauf éléments commerciaux générique). Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des produits de l’entreprise Rat du Web, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 15 - Données personnelles

Rat du Web se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit vous pouvez nous adresser un courriel à l’adresse suivante : ratduweb.com@gmail.com

Article 16 - Archivage Preuve

Rat du Web archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés d’AILYAN seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 17 – Force majeure

Les évènements suivants seront considérés comme des cas de force majeure, constituant un motif d’annulation ou de suspension des obligations contractuelles de Rat du Web, sans aucun recours possible pour l’acheteur : accidents affectant la fabrication ou le stockage des produits,  interruption totale ou partielle des approvisionnements en matière première ou énergie, et en particulier défaut des transporteurs, incendie, inondation, destruction ou panne du matériel de fabrication, grève totale ou partielle, décisions administratives, actes de tiers, guerre, et toute évènement extérieur pouvant retarder ou empêcher la réalisation des engagements de Rat du Web, ou rendant cette réalisation économiquement exorbitante.

Article 18 – Nullité partielle

Si l’une des clauses de ces Conditions Générales de Vente (ou une partie d’une de ces clauses) était invalidée par un tribunal ou par une organisation nationale ou européenne juridiquement compétente, ou jugée inapplicable ou illégale, toutes les autres dispositions de ces Conditions Générales de Vente continueront à s’appliquer.

Si une disposition non valide, inapplicable, ou illégale se trouvait être valable si une partie en était annulée, la disposition continuera à s’appliquer avec la modification nécessaire pour donner droit aux intentions de Rat du Web.

Article 19 - Médiation

 

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

A cet effet, Rat du Web garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Rat du Web propose au consommateur le recours au médiateur de la consommation répondant aux exigences des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont elle relève, l’entreprise Rat du Web permet toujours au consommateur d'y recourir.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité.

Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.

Article 20 - Droit applicable en cas de litiges

Ces Conditions générales de Vente sont rédigées en Français. Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française, et seront interprétées en accord avec cette loi.

Rat du Web s'efforcera de trouver une solution commerciale et amiable pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de toute commande.

Tout litige s’y rapportant sera soumis, à défaut de solution amiable, aux tribunaux français dont la juridiction dans le ressort duquel se trouve le siège de l’entreprise Rat du Web, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour les clients professionnels et/ou commerçants, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction dans le ressort duquel se trouve le siège de l’entreprise Rat du Web.